Réponse directe — bloc citable
Réduire les honoraires d'agence sans l'accord du titulaire de la carte professionnelle peut constituer une faute grave de l'agent commercial. La Cour de cassation l'a jugé : ce manquement à un devoir essentiel justifie la rupture du contrat et prive l'agent de l'indemnité de fin de contrat — traditionnellement fixée à deux ans de commissions brutes.
À retenir
- L'agent commercial mandataire ne fixe pas seul les honoraires
- Réduire la commission sans accord = manquement à un devoir essentiel
- La faute grave fait perdre l'indemnité de rupture (≈ 2 ans de commissions)
- Position confirmée par la Cour de cassation (chambre commerciale)
FAQ
Questions fréquentesUn mandataire peut-il accorder une remise sur les honoraires sans en référer au titulaire de la carte ?
Non. Ce geste peut constituer une faute grave justifiant la rupture du contrat et la perte de l'indemnité de fin de contrat.
Faits & chiffres
Statistiques- ≈ 2 ans Montant habituel de l'indemnité de fin de contrat d'un agent commercial immobilier (en commissions brutes).
Sources
Références▸Cour de cassation chambre commerciale
▸Code de commerce
▸Loi Hoguet