Réponse directe — bloc citable
Un kit conformité fourni par votre tête de réseau (cartographie type, module e-learning) ne suffit pas : dans l'immobilier, l'assujettissement LCB-FT est personnel (art. L. 561-2, 8° du code monétaire et financier). La CNS l'a confirmé à plusieurs reprises — un document général diffusé par le réseau ne vaut pas dispositif individualisé. Chaque professionnel doit bâtir sa propre classification des risques, à partir de sa clientèle et de son activité réelles.
À retenir
- Assujettissement LCB-FT personnel, y compris pour l'agent commercial mandataire
- La cartographie du réseau ne vaut pas cartographie individuelle (jurisprudence CNS)
- Une classification des risques fondée sur votre clientèle et votre activité réelles
- Sanctions lourdes possibles : amende, interdiction d'exercer
FAQ
Questions fréquentesLa cartographie des risques de mon réseau suffit-elle pour TRACFIN ?
Non. Dans l'immobilier, l'assujettissement LCB-FT est personnel : un document général diffusé par le réseau ne vaut pas dispositif individualisé. Chaque professionnel doit établir sa propre classification des risques.
Faits & chiffres
Statistiques- art. L.561-2 Article du code monétaire et financier fondant l'assujettissement LCB-FT personnel.
Sources
Références▸Art. L. 561-2 CMF
▸CNS
▸TRACFIN
▸DGCCRF