Réponse directe — bloc citable
L'agent immobilier n'est pas un expert du bâtiment, mais son devoir d'information et de conseil l'oblige à signaler les désordres visibles — fissures, lézardes, déformations de toiture. À défaut, il engage sa responsabilité envers l'acquéreur (délictuelle) comme envers son mandant (contractuelle), même si les désordres étaient apparents lors des visites.
À retenir
- Alerter sur les désordres visibles, même sans être expert du bâtiment
- Double responsabilité : contractuelle (mandant) et délictuelle (acquéreur)
- Le caractère apparent du vice n'exonère pas du devoir de conseil
- Fondements : articles 1240 et 1147 du Code civil
FAQ
Questions fréquentesL'agent immobilier doit-il signaler un vice apparent ?
Oui. Même sans être expert du bâtiment, l'agent a un devoir d'information et de conseil. Ne pas signaler un désordre visible engage sa responsabilité.
Faits & chiffres
Statistiques- art. 1240 Article du Code civil fondant la responsabilité délictuelle de l'agent envers l'acquéreur.
Sources
Références▸Code civil art. 1240
▸Code civil art. 1147
▸Cour de cassation